Conditions générales d’utilisation du service

Veuillez lire attentivement ces conditions avant l’utilisation des services de plomberie proposés sur pinfusion-pin.com. Elles définissent les droits et obligations juridiquement contraignants entre l’utilisateur et le prestataire.

Dernière mise à jour le 6 janvier 2026.

Acceptation des conditions

L’accès et l’utilisation du site ou des services de pinfusion-pin.com impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. En cas de refus, veuillez ne pas utiliser le site ni solliciter de prestations.

Définitions

Pour faciliter la compréhension, quelques termes clés employés dans ce document sont définis ci-dessous.

  • Le Prestataire désigne la société ou personne physique fournissant les services de plomberie via pinfusion-pin.com.
  • L’Utilisateur désigne toute personne consultant le site ou sollicitant les services proposés.
  • L’Intervention correspond à une prestation exécutée à l’adresse indiquée par l’Utilisateur.
  • Le Site correspond à l’ensemble des pages et fonctionnalités accessibles via pinfusion-pin.com.

Utilisation du service

Les services de plomberie sont proposés à des fins de dépannage, d’installation, d’entretien ou de conseil à domicile, dans le respect des lois en vigueur.

Éligibilité

Le service est réservé aux personnes majeures, capables juridiquement de contracter et d’utiliser le site en France.

Les mineurs doivent obtenir l’accord d’un représentant légal.

Vos responsabilités

Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à respecter la législation applicable.

  • Communiquer tout renseignement utile pour la réalisation de l’intervention.
  • S’assurer de l’accessibilité des locaux lors du rendez-vous pris.
  • Respecter les consignes de sécurité et d’usage communiquées par le technicien.
  • Contacter rapidement le prestataire en cas d’empêchement ou d’annulation.

Utilisations interdites

L’utilisation du service à des fins illicites ou contraires à l’éthique n’est pas autorisée.

  • Utilisation du service pour des activités frauduleuses ou trompeuses.
  • Interférence ou perturbation du fonctionnement du site ou des services.
  • Accès non autorisé aux systèmes ou données.
  • Diffusion de contenus offensants, menaçants ou contraires aux lois.
  • Collecte ou utilisation abusive de données personnelles d’autrui.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, logos, textes, images, et outils mis à disposition sur pinfusion-pin.com reste la propriété exclusive du prestataire, sauf mention contraire. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Données de l’utilisateur

En envoyant un message ou une demande, vous autorisez un traitement conforme à notre politique de confidentialité.

Droits sur vos données:

Vous disposez de droits d’accès, de modification et de suppression des informations communiquées.

Vie privée et sécurité

Nous collectons et traitons vos données selon des protocoles sécurisés, en conformité avec le RGPD. Les détails sont consultables dans notre politique de confidentialité. Voir la politique confidentialité

Avis et limitations de responsabilité

Les informations publiées visent à fournir un cadre clair sur le fonctionnement des services proposés sur ce site.

Attention limitée:

Les interventions sont soumises à l’état des installations. pinfusion-pin.com ne saura être tenu responsable de tout dommage non lié à ses prestations.

Limitation de responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée aux prestations effectivement réalisées et reconnues comme défectueuses dans le cadre d’une intervention.

Indemnisation

En cas de réclamation liée à un usage non conforme du service ou du site par l’utilisateur, celui-ci devra indemniser le prestataire pour les dommages subis.

Règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Médiation

Toute réclamation non résolue peut être soumise à un médiateur référencé auprès des autorités françaises.

La médiation ne prive pas de la possibilité de saisir la justice.

Règlement en ligne des litiges (ODR)

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne d’ODR pour soumettre une réclamation.

Plus d’infos sur la médiation ODR: Plus d’infos sur la médiation ODR

Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.

Résiliation

L’utilisateur comme le prestataire peuvent résilier les relations à tout moment, dans le respect du service effectué et des engagements éventuels pris.

Modifications

Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions ainsi que les informations du site. Les utilisateurs seront informés des changements.

Divisibilité

Si l’une des clauses du présent contrat est jugée nulle, les autres dispositions demeurent applicables.

Accord complet

Ces conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’utilisation du service.

Nous contacter pour toute question

Pour toute demande relative aux conditions générales, contactez notre équipe via les coordonnées suivantes.

Courriel: content@pinfusion-pin.com

Téléphone: +33 2 64 66 01 81

Adresse: 130 Rue Louis Landi, 30900 Nîmes France

Date d’entrée en vigueur: 6 janvier 2026

Version: 1.0